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Revue : | Bulletin CNCC |
N° de la revue |
162 |
Page(s) |
p. 272-277 |
Ref |
109630 |
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La Commission des études comptables de la CNCC a apporté des éléments de réponse à une question relative à la valorisation d'un apport partiel d'actif d'une branche autonome d'activité à une filiale. En novembre N, une société a conclu avec l'une de ses filiales, une opération d'apport partiel d'actif d'une branche autonome d'activité. Les parties ont conféré à l'apport un effet rétroactif au 1er janvier N. Préalablement à l'opération, les deux sociétés ont conclu en date du 2 janvier N un contrat de location-gérance de fonds de commerce permettant à la filiale d'exploiter la branche d'activité A, objet de l'apport. L'apport partiel d'actif aurait dû être évalué à la valeur comptable conformément au règlement CRC n° 2004-01. Cependant, compte tenu de l'impossibilité de libérer le capital de la société bénéficiaire des apports du fait d'un actif net comptable insuffisant, la dérogation prévue au § 4.3 du règlement précité a été appliquée et les apports ont ainsi été évalués en valeur réelle. La méthode retenue est-elle conforme et la dérogation trouve-t-elle à s'appliquer au cas exposé ? La Commission constate que l'apport partiel d'actif a été réalisé au bénéfice d'une société dont la seule activité était, préalablement à cette opération d'apport, l'exploitation d'un fonds de commerce en location-gérance relatif à la branche d'activité A, objet de l'apport. Cette société a été créée dans le but exclusif de recevoir la branche d'activité A. De plus, il a été procédé à la location-gérance du fonds de commerce afin que la branche d'activité susvisée soit en fonctionnement opérationnel autonome dès le 1er janvier N. Ceci a également permis d'éviter le retraitement complexe des opérations intervenues au cours de la période intercalaire, puisque la location-gérance a débuté le 1er janvier N, soit à la date d'effet comptable de l'apport partiel d'actif. La Commission estime que la filiale bénéficiaire des apports n'avait pas, en substance, d'activité préexistante puisque la location-gérance n'a eu pour seul but que d'anticiper les effets comptables de l'apport partiel d'actif avec effet rétroactif au 1er janvier N. En conséquence, la Commission considère que la dérogation prévue au § 4.3 du règlement CRC n° 2004-01, modifié par le règlement CRC n° 2005-09, ne peut pas être appliquée. L'apport partiel d'actif doit donc être réalisé aux valeurs comptables.
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COMPTES ANNUELS | APPORT PARTIEL D'ACTIF | EVALUATION | VALORISATION | FILIALE | BRANCHE AUTONOME D'ACTIVITE |
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Règlement CRC n° 2004-01 du 4 mai 2004 relatif au traitement comptable des fusions et opérations assimilées Pub. institutionnell | Règlement Autorité des Normes Comptables | 04/05/2004 Règlement CRC n° 2005-09 du 3 novembre 2005 portant diverses modifications au règlement n° 99-03 du 29 avril 1999 relatif au plan comptable général et à l’article 15-1 du règlement n° 2002-10 relatif à l’amortissement et la dépréciation des actifs Pub. Officielle | Règlement CNC - http://www.minefi.gouv.fr/directions_services/CNCompta/ | 03/11/2005 Apport partiel d'actif d'une branche autonome d'activité à une filiale : valeur comptable ou valeur réelle Article | Article de revue Option Finance | 04/07/2011 La doctrine récente de la Commission des études comptables de la CNCC Article | Article de revue Revue Française de Comptabilité | 00/11/2011 Comptabilité et fiscalité : retour sur l'année 2011 et perspective 2012 Article | Article de revue Revue de Droit Fiscal | 12/04/2012 |
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